Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.

E.S.F ANNECY – SEMNOZ

Adresse BP 874001 ANNECY CEDEX

Téléphone : 04 50 01 40 05

Email : infos@esfsemnoz.com

 

Ci-après dénommée « l’E.S.F. »

Au guichet, via notre site, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F.

Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.

L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

 

ARTICLE I – PRESTATIONS

Les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriées pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.

En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.

 

ARTICLE  II – RESPONSABILITE DES MONITEURS

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

 

ARTICLE III – ASSURANCE

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

 

ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTIONS / PAIEMENTS

4.1 : Tarifs

Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur le catalogue de l’E.S.F, sur le site de vente en ligne, accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).

 

4.2 : Modalités d’inscription et de paiement

4.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :

Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.

Pour les cours collectifs : Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de E-Transactions (service sécurisé développé par une société du Groupe Crédit Agricole).

Pour les cours particuliers : Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et d’un lien de paiement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de Up2Pay (service sécurisé développé par une société du Groupe Crédit Agricole).

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

 

4.2.2 : Pour les autres modes de vente :

L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F.

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

 

ARTICLE V – DROIT DE RETRACTATION NON APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE RESERVATION (EN LIGNE OU AU GUICHET)

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

 

ARTICLE VIDEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

 

ARTICLE VII– ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT 

Le paiement manifeste la conclusion du contrat : une fois vos cours confirmés par mail ou par téléphone, la réservation est ferme et définitive et ne peut être modifiée / reportée / annulée.

  • 7.1 Annulation à plus d’un mois avant le début de votre activité :

L’E.S.F. appliquera une retenue de 10 % du prix payé.

  • 7.2 : Annulation entre 1 mois et 15 jours précédant le début de votre activité :

l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

  • 7.3 : Annulation dans les 15 jours avant le début des cours :

l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 100 % du prix payé.

  • 7.4 : Demande de changement de niveau :

Toute demande de changement de niveau devra être faite par email, en communiquant un numéro de réservation. La commande erronée sera annulée par nos soins, et la réinscription sera à effectuer par le client, sous réserve des places encore disponibles.

Des frais à hauteur de 10% du montant total de la facture seront appliqués pour l’annulation de la commande erronée, seulement si le client repasse une nouvelle réservation sur notre site internet. Si le client ne repasse pas de commande sur notre site, les frais d’annulations mentionnés en 7.1, 7.2 et 7.3 seront appliqués.

  • 7.5 : Annulation pour raison médicale:

Une demande de remboursement ou de report pourra être effectuée uniquement en cas d’incapacité à réaliser l’activité (cas COVID compris), sur présentation d’un certificat médical :

  • dans un délai de 48h maximum après le début de l’activité pour les cours collectifs.
  • dernier délai la veille pour le lendemain les cours particuliers.

Ce remboursement concerne uniquement la personne nommée dans ledit certificat.

 

ARTICLE VIII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

8.1 : Annulation/interruption

L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

 

8.2 : Remboursement

  • Dans l’un des cas mentionnés à l’article 8.1 : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un remboursement calculé au prorata des prestations maintenues.

8.3 : Exclusion

L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

ARTICLE IX – INFORMATION PASS SANITAIRE

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les règles en vigueur relatives au pass sanitaire.

Les moniteurs de l’E.S.F.  se réservent la possibilité de contrôler la validité du pass sanitaire s’il est imposé par le Gouvernement pour accéder aux remontées mécaniques.

Dans cette hypothèse, les élèves ne présentant pas de pass sanitaire valide se verront appliquer les dispositions de l’article 7 des présentes CGV.

 

ARTICLE X – REVENTE DES PRESTATIONS

Toute revente de prestations dispensées par l’E.S.F. notamment via des applications, sites internet intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de l’E.S.F.

ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

 

ARTICLE XII – MEDIATION

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

 

ARTICLE XIII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant pour la réalisation du présent contrat et seulement à cette fin.

L’E.S.F. traite ces informations avec la plus grande confidentialité. L’utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, que les informations qu’il communique à l’E.S.F., notamment par le biais du formulaire internet du site de l’E.S.F., sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’E.S.F., en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’E.S.F. s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’utilisateur, notamment en cas d’achat de services proposés par un partenaire de l’E.S.F.. Dans ce cadre, l’utilisateur reconnaît que ces données seront transmises au partenaire concerné afin de traiter la demande de l’utilisateur. L’E.S.F. conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur de son compte.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à l’E.S.F. à l’adresse suivante :infos@esfsemnoz.com l’E.S.F. considère les informations personnelles telles que le nom, adresse, mail, numéro de téléphone de l’utilisateur, comme des informations à caractère privé et confidentielles.

Les informations communiquées par l’utilisateur sont exclusivement utilisées par l’E.S.F. dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat.

 

ARTICLE XIV – PHOTOS ET DROIT À L’IMAGE

Sans avis contraire des parents, les enfants peuvent être pris en photos durant les séances de ski. Ces photos peuvent être utilisées pour nos dépliants